Syndicatho
Les syndicats non représentatifs ayant constitué une section syndicale ne peuvent désigner qu’un seul représentant de section syndicale (RSS).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné représentant de la section syndicale.
Le mandat du représentant de section syndicale prend fin lors des résultats des élections professionnelles suivant sa désignation lorsque :
- Le syndicat qui l’a désigné n’a pas été reconnu représentatif ;
L’ancien représentant de section syndicale ne peut être désigné à nouveau que dans les 6 mois qui précédent les élections professionnelles suivantes.
Toutefois, rien n’empêche le syndicat de désigner un autre salarié que celui qui a exercé son mandat jusque là comme représentant de section syndicale.
- Le syndicat ayant désigné le représentant de section syndicale devient représentatif.
Le représentant de section syndicale perd son mandat car seul les syndicats non représentatifs peuvent désigner un représentant de section syndicale. Le syndicat ne peut désigner qu’un délégué syndical pour le représenter.
En effet, un syndicat ne peut en même temps compter un délégué syndical et un représentant de la section syndicale.
La principale vocation du représentant de section syndicale est de permettre à son syndicat de devenir représentatif au sein de l’entreprise.
Il est le représentant du syndicat et dispose des attributions identiques.
Ainsi il dispose :
- De 4 heures de délégation ;
- Du droit de se déplacer librement au sein de l’entreprise afin de rencontrer les salariés ;
- Du droit de collecter des cotisations ;
- D’avoir un panneau d’affichage ;
- De diffuser des tracts et publications.
Toutefois, il ne dispose pas du pouvoir de négocier et de conclure des accords avec l’employeur. En cas de mandatement spécial, il peut négocier et conclure des conventions collectives. Mais pour cela aucun délégué syndical ne doit avoir été désigné dans l’entreprise (L2143-23 Trav.).
Attention !
Les représentants syndicaux bénéficient du statut protecteur contre le licenciement et les mesures assimilées (mutation, modification du contrat de travail …), ainsi que contre la discrimination fondée sur l’appartenance ou l’activité syndicale.
Ainsi, Les représentants syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
