Une section syndicale ?
Qu’est-ce que c’est ?
Les dispositions relatives aux sections syndicales, dans le code du travail, figurent ici :
Chapitre II : Section syndicale (Articles L2142-1 à L2142-11)
La section syndicale est un groupe de syndiqués adhérents d’un même syndicat. Ils exercent certains droits et représentent les intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à la loi.
Une section syndicale peut donc être constituée dans toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole, offices publics et ministériels, professions libérales, sociétés civiles, ou tout syndicats professionnels, associations, entreprises de travail temporaire.
Syndicat non représentatif
Un syndicat non représentatif peut constituer une section syndicale s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Être légalement constitué depuis 2 ans ;
- Avoir des adhérents dans l’entreprise ;
- Satisfaire aux critères de représentativité, de valeurs républicaines et d’indépendance ;
- Avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise concernée.
Qu’est-ce qu’une section syndicale ?
Il n’est pas exigé de pourcentage minimum d’effectif.
Constitution de la section syndicale
L’employeur n’a aucune initiative à prendre dans ce domaine mais il est conseillé de l’informer de la constitution de la section syndicale.
La décision de constituer une section n’est soumise à aucune condition de forme, ni de publicité.
Enfin la section syndicale n’a pas de personnalité juridique.
Par conséquent, elle ne peut pas :
- Conclure des accord avec l’employeur ;
- Défendre ses intérêts et ceux des salariés en justice ;
- Être responsable pénalement et civilement ;
- Disposer d’un patrimoine.
Les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel sont :
- CFDT ; CGT ; CGT-FO ; CFE-CGC et CFTC.
Seules ces organisations ont la capacité de signer des accords collectifs au niveau national interprofessionnel.
Ces accords signés avec une ou plusieurs organisations syndicales patronales traitent d’un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d’emploi.
